Exonération des heures supplémentaires

Article | Fiche Client
| 05/2008
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
107
Page(s)
2 p.
Ref
96830
Résumé
Fiche d'information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à l'exonération des heures supplémentaires.
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et le nombre d’heures travaillées en France, la loi Tepa du 21 août 2007 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 (article 81 quater du Code général des impôts).



Mots clés
HEURES SUPPLEMENTAIRES | EXONERATION | LOI TEPA | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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